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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Sauf pour un contrat de services financiers ou bancaires, l’article 16 et les articles 18 à 28 s’appliquent lorsque l’organisme public évalue le niveau de qualité d’une soumission à la suite d’un appel d’offres sur invitation. Toutefois, la composition du comité de sélection prévue au deuxième alinéa de l’article 26 peut différer.
D. 533-2008, a. 29.
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